C.G.V.

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Les offices de tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.
Le siège social de l’office de tourisme de Méjannes-le-Clap est situé Mairie 30430 Méjannes-le-Clap, Tél : 04 66 24 42 41 – Fax : 09 71 70 35 32 – Mail : accueil@mejannesleclap.com, N° Siret : 411 670 797 00017 – APE : 7990Z. Il est immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM030190003. L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : AXA FRANCE IARD, 313
TERRASSES DE L'ARCHE, 92727 NANTERRE, FRANCE.
Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurance située 8 Rue Balore 30100 Alès - Tel : 04 66 52 02 03, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent aux contrats et transactions conclus entre le « Client » (ou « l’acheteur ») et l’Office de Tourisme de Méjannes-le-Clap (ou « le vendeur »).
L’acheteur ne peut procéder à un achat auprès du vendeur ou directement sur son site internet que s‘il est majeur ou habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’acheteur sera financièrement responsable de toutes ses utilisations dudit site internet et des achats au guichet.
Les prestations vendues sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur.
Objet
 
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose, à distance et par voie électronique mais aussi directement au guichet, diverses prestations réservées à des acheteurs telles que notamment :
  • les prestations proposées par le vendeur (activités, boutique, billetterie, produits touristiques etc….).
En conséquence, toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version (sur son site et format papier pour l’administratif guichet). En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande/ de l’achat.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les photos présentes sur le site internet et les brochures du vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
Responsabilité
 
L’office de tourisme de Méjannes-le-Clap (30430) est l’unique interlocuteur de l’acheteur, auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de produits et prestations, et en assurant une réservation rapide et sûre. Il répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes CGV.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par l’acheteur, ou du fait de tout tiers étranger à la fourniture des prestations.
En aucun cas le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
L’acheteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
Il appartient à l’acheteur de vérifier que les informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes (site Internet et guichet) et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation si commande sur site. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, il doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
Réservation en ligne
 
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton «Réservez », l’acheteur voit apparaître un écran qui lui demande de remplir ses coordonnées, puis le récapitulatif des éléments de la réservation apparait. L’acheteur est alors invité à « payer » et à accepter les Conditions Générales de Vente.
Le contrat devient ferme et définitif lorsque l’acheteur a procédé à la validation et au paiement de sa commande sur le site. L’acceptation de l’acheteur ne pourra être ultérieurement remise en cause.
L’acheteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande ou réservation pour quelque raison que ce soit.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat avec le vendeur.
Confirmation de la réservation en ligne et bon d’échange
 
Dès la validation de la réservation, l’acheteur recevra par écrit électronique une confirmation de réservation. La confirmation de réservation indique les éléments essentiels de la réservation en ligne et notamment le prix, le calendrier et les modalités de paiement.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir le vendeur ou le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le billet reçu.
Le billet est un titre permettant d’obtenir des prestations ou des services. L’acheteur devra remettre son billet à l’Office de Tourisme ou au prestataire pour bénéficier de la prestation.
Réservation au guichet
 
Après avoir signifié au vendeur le titre et la date de la prestation qu’il souhaite réserver, l’acheteur doit indiquer ses coordonnées ainsi que tous les éléments nécessaires à la finalisation de son inscription (nombre et âge des participants, etc). Ces informations sont notées sur une fiche d’inscription ou tout autre document permettant la réservation.
L’acheteur se voit remettre les présentes CGV ou se voit invité à les consulter sur place. Il est ensuite invité à payer au guichet par le moyen de paiement de son choix. Une fois la prestation réglée, l’acheteur se voit remettre un ticket de caisse, et le cas échéant, un billet ou ticket d’entrée.
L’acheteur se réserve le droit de ne finaliser son règlement, et donc de ne pas confirmer une commande ou réservation pour quelque raison que ce soit. Toute validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Prix de la prestation ou du produit de la boutique
 
Les prix des prestations et des produits figurant sur le site internet  ou mis en avant dans les locaux et sur les brochures du vendeur s’entendent toutes taxes comprises en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations ou produits, et ce notamment au regard d’éventuelles taxes nouvelles sur les prestations proposées.
En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de signature du contrat ou de la validation de la réservation.
 
Modalités de règlement
 
Le paiement en ligne des prestations commandées peut s’effectuer par Carte bancaire grâce au système sécurisé Billetweb.
Pour les personnes souhaitant réserver une prestation ou faire un achat directement dans les locaux de l’office de tourisme de Méjannes-le-Clap, le paiement des prestations commandées pourra s’effectuer par carte bancaire, espèces, chèque ou chèques vacances.
Durée de la prestation
 
L’acheteur signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
 
Annulation du fait de l’acheteur et droit de rétractation
 
Toute annulation doit être notifiée au vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception), la date de réception de cet envoi servant de référence à l’application du barème de remboursement. Pour toute annulation du fait de l’acheteur, si celle-ci est dûment justifiée (cas de force majeure, décès, maladie, …), la somme lui sera entièrement remboursée par le vendeur. Si celle-ci n’est pas justifiée aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de non-présentation de l’acheteur, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Annulation du fait du vendeur
 
Lorsque, avant l’exécution du contrat, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement dans les meilleurs délais et sans pénalité des sommes versées.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’une prestation de substitution proposé par le vendeur.
Modification d’un élément substantiel du contrat par le vendeur
 
Lorsque, avant la date d’exécution du contrat, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou la prestation de substitution proposée par le vendeur.
 
Capacité
 
Le contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si au moment d’exécution de la prestation le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les personnes supplémentaires ou proposer une autre prestation pour les personnes supplémentaires (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis au vendeur). Toute modification ou annulation du contrat sera considérée à l’initiative de l’acheteur.
Protection des données personnelles
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit de s’adresser à l’office de tourisme de Méjannes-le-Clap par courriel (accueil@mejannesleclap.com) ou par téléphone (+33 (0)4 66 24 42 41).
 
Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles
Les présentes CGV et les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur sont régis par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
Réclamations – Règlement des litiges
 
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation  ou à la réservation au guichet peut être adressée au vendeur.
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat, à l’état du descriptif de la prestation, à la procédure électronique de réservation, doit être soumise au vendeur dans les 5 jours à compter du début de la prestation ou activité, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception de la part du vendeur. Le vendeur s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
Conditions générales et particulières liées à la vente en ligne à partir du site internet www.mejannesleclap.com
 
Lors de toute réservation en ligne sur le site internet www.mejannesleclap.com, il est de la responsabilité du client de lire et approuver les conditions générales de vente de l’Office de Tourisme de Méjannes-le-Clap et de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation de la part de l’Office du Tourisme de Méjannes-le-Clap. Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au client de contacter l’Office du Tourisme formellement identifié lors de l’achat.
 
CONDITIONS PARTICULIÈRES
 
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les Conditions Générales de Vente.
 
Cessibilité du contrat
 
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier de la prestation.
Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception) au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
Droit de rétractation
 
Conformément à l’article L 121-21-8 3° et 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.